Intervention de François Pillet

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Je comprends que certains veuillent supprimer l'habilitation à réformer le mode de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce, mais celle-ci a été strictement délimitée. Avis défavorable.

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