Intervention de François Pillet

L'amendement n° 1624 clarifie la répartition des compétences entre les experts comptables et les professions juridiques. Il limite strictement la levée partielle de la règle du double accessoire aux seuls travaux et études d'ordre statistique, économique, administratif, ainsi, que, pour les domaines social et fiscal, aux travaux et études à caractère administratif ou technique. Il réaffirme que toutes les activités de consultation juridique ou de rédaction d'acte sous seing privé qui sont prévues à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 continuent de relever du double accessoire. Il s'agit d'une rédaction de compromis, mais elle est claire. Je vous propose de l'accepter sous réserve d'une rectification rédactionnelle.