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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 443
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 443 ajoute une procédure formaliste superflue lors de la cession des parts dans une société comportant un office public ou ministériel, dont les conséquences seraient potentiellement graves, puisque la sanction serait la nullité de la cession. Appliquer l'innovation de la loi Hamon aux professions réglementées serait assez compliqué... Avis défavorable.
