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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1628
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 1628 rétablit purement et simplement l'habilitation visant à autoriser l'exercice à titre habituel par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires de certaines fonctions de mandataire judiciaire, pour les petites liquidations judiciaires. Cela poserait des problèmes de conflits d'intérêts : avis défavorable. Relisez l'exposé des motifs de la loi Badinter de 1985, il est très éclairant.
