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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 206
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 206 rectifié supprime l'instauration, au bénéfice des experts comptables, d'une rémunération au succès en matière de prestations comptables. Il est pour partie rejoint par l'amendement n° 1661 du Gouvernement. Nous avions initialement limité la possibilité de rémunération au succès aux seules prestations comptables. Les craintes de dérives sont cependant fondées. Finalement, l'idée d'une rémunération au succès n'est pas si pertinente, s'agissant des experts comptables. Par conséquent, avis favorable. Du coup, je demande le retrait des amendements n° 1072 et 1474, ainsi que de l'amendement n° 183.
