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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1497
François Pillet, rapporteur :Par l'amendement n° 1497, le Gouvernement souhaite être habilité à créer un statut d'expert comptable en entreprise. Il s'agit d'une question totalement nouvelle, qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact et dont le Gouvernement n'a à aucun moment évoqué devant nous la possibilité lors de nos travaux préparatoires. Il est trop tard pour intégrer une telle disposition au présent texte. Avis défavorable.
