Intervention de Hervé Morin

Comme vous l’avez souligné, madame le rapporteur, le droit français ne connaît que la notion de « courtage », qui est définie par le code civil et le code de commerce. Certes, un projet de loi a été déposé au mois de juin 2007 sur le bureau de la Haute Assemblée pour définir la notion d’intermédiation, mais, compte tenu de l’état actuel du droit positif, il me semble nécessaire de conserver le terme « courtage ». Faire figurer dans le texte aujourd'hui la notion d’« intermédiation », alors qu’elle n’existe pas en droit français, reviendrait à vider le texte de son sens.

Bien entendu, si le droit positif venait à intégrer le mot « intermédiation », il serait alors possible de s’adapter à une telle évolution.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de conserver la rédaction actuelle du projet de loi, sachant qu’il sera possible de déposer un amendement visant à compléter le dispositif actuel lors de l’examen du projet de loi relatif au régime d’autorisation des opérations d’intermédiation.