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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 182
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 182 supprime certaines des garanties que nous avons prévues pour les sociétés multi-professionnelles. Il ne paraît pas abouti, puisque les associés de ces sociétés ne pourraient plus être des personnes morales, ce que la loi recherche pourtant. Avis défavorable.
