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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 729
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 729 précise fort utilement ce qu'il convient d'entendre par la garantie que nous avons adoptée à l'alinéa 8 de l'article 21. Avis favorable.
