Intervention de François Pillet

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 226

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 226 rectifié, ainsi que sur les amendements n° 217 rectifié et 216 rectifié : ce texte n'est pas un bon support pour une réforme de l'aide juridictionnelle, qui fait l'objet de préparatifs intenses à la Chancellerie.

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