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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 607
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 607 ouvre aux titulaires d'un contrat de protection juridique la prise en charge, dans ce cadre, des frais engagés pour leur défense par une association de victimes ou de consommateurs. Mais la convention d'honoraires a été rendue obligatoire. S'étendra-t-elle aux associations ? La réflexion sur ce point ne me semble pas aboutie. Avis défavorable.
