Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 913
François Pillet, rapporteur :Les amendements identiques n° 1454 rectifié bis et 1475, ainsi que l'amendement n° 913 rectifié bis, traitent de la confidentialité des avis juridiques élaborés au sein des entreprises, ou legal privilege. Nous ne disposons pas en France d'une protection équivalente, ce qui conduit certaines entreprises à délocaliser leurs services juridiques. La réflexion doit inclure la question de l'avocat en entreprise. Les avocats sont prêts à en débattre avec les juristes d'entreprise, sous les auspices de la Chancellerie. En l'état, avis défavorable. Mais il faut se pencher en urgence et hardiment sur ce problème.
