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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :Les amendements n° 132 rectifié ter et 131 rectifié ter prévoient la prise de participation majoritaire au capital des sociétés d'architecture par des sociétés d'ingénierie immobilière. Cela va contre l'objet du texte qui se limite à ouvrir le capital des sociétés françaises d'architecture aux sociétés d'architecture européennes. De plus, nous irions au devant de graves problèmes dans les marchés publics, je l'ai déjà souligné. Avis défavorable.
