Intervention de François Pillet

Lorsqu'il procède à la vente d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce qui reçoit du public, le notaire vérifie que l'acquéreur n'a pas été condamné pour avoir hébergé des personnes dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Les amendements identiques n° 418, 589, 593 et 600 privent cette disposition de toute efficacité puisqu'ils suppriment la vérification par les notaires de l'absence d'une telle condamnation. Avec la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, les notaires ont semblé accepter cette obligation, d'autant que son entrée en vigueur a été différée - le temps de mettre en place une interface automatisée entre la plateforme informatique des notaires et les services du casier judiciaire. Avis défavorable.