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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 401
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 401 impose que toute action de contestation des décisions des assemblées générales soit introduite par un minimum de 10 % des copropriétaires qui se sont opposés à l'adoption de la décision. J'y suis défavorable, chaque copropriétaire a un droit d'accès au droit. La loi de 1965 sanctionne - jusqu'à 3 000 euros - toute action dilatoire ou abusive.
