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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :À cela près qu'il est gênant de restreindre l'accès à la justice des citoyens par une telle règle dérogatoire. Et ce, pour traiter une pathologie qui affecte un tout petit nombre de copropriétaires ? Je reste réservé et je maintiens mon avis défavorable.
