Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 309
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 309 rectifié rend d'autant plus difficile la procédure de scission de copropriété en volumes pour les ensembles immobiliers complexes, qu'il la soumet à l'avis du maire et à l'autorisation du représentant de l'État dans le département. Avis défavorable.
