Intervention de Vincent Capo-Canellas

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas, président :

La procédure n'est pas du tout la même en Allemagne. En France, l'exploitant doit prouver par avance qu'il peut gérer tous les risques. C'est l'inverse outre-Rhin.

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