Intervention de François Pillet

Les amendements identiques n° 137 rectifié, 643 rectifié, 138 rectifié et 645 rectifié imposent au juge administratif de statuer dans un délai. Celui-ci serait purement indicatif, dans la mesure où il ne serait assorti d'aucune sanction. Il conviendrait plutôt d'offrir des moyens suffisants aux juridictions administratives qui croulent actuellement sous certains contentieux massifs. On pourrait imaginer une décision juridictionnelle de rejet tacite, dont un précédent existe déjà pour le juge des référés en matière fiscale. Tant que le dispositif ne prévoit pas de sanction, l'avis est défavorable.