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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :Comme les précédents pour les autorisations d'urbanisme, les amendements identiques n° 144 rectifié, 646 rectifié et 139 rectifié imposent au juge un délai indicatif pour statuer en matière de recours contre un arrêté de déclaration d'utilité publique ou un arrêté de cessibilité. Encore une fois, ces délais risquent d'être privés d'effets si les moyens ne suivent pas. Retrait ou avis défavorable.
