Intervention de Catherine Deroche

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 9 avril 2015 à 13h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 823

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

L'amendement n° 823 rectifié bis autorise l'ensemble des contribuables français à investir dans le cadre des fonds d'investissement de proximité (FIP) outre-mer, tout en abaissant le taux de la réduction d'impôt de 42 à 38 % des sommes investies. La différence de traitement entre la Corse et l'outre-mer, c'est vrai, étonne. L'amendement abaisse le taux de la réduction d'impôt, afin de limiter le coût budgétaire de l'aménagement proposé. Cependant, les secteurs éligibles ouvrent aussi droit à la réduction d'impôt dite « Girardin industriel ». Ces dispositifs ont, à plusieurs reprises, fait l'objet de vives critiques de la Cour des comptes. Je souhaiterais entendre le Gouvernement.

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