Nous reprenons l'examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale. Nous commençons par quelques amendements de nos rapporteurs.

Mon amendement n° 1708 supprime l'alinéa 41 portant sur l'application du texte aux situations en cours. Pour rendre le droit intelligible, la priorité est ici d'éviter de prolonger trop longtemps la coexistence de plusieurs régimes locatifs différents.

L'amendement n° 1708 est adopté.

L'amendement n° 1707 corrige une référence de code.

L'amendement n° 1707 est adopté.

Dans mon amendement n° 1741, je propose une nouvelle rédaction de l'article 40 bis A, relatif aux prêts interentreprises, pour sécuriser davantage le dispositif. Le prêteur ne pourra être qu'une SA ou une SARL dont les comptes sont certifiés. L'octroi d'un prêt ne devra pas avoir pour effet de contourner la législation sur les délais de paiement. Les contrats de prêts seront soumis au formalisme des conventions réglementées à la fois chez le prêteur qui prend un risque et chez l'emprunteur qui peut se retrouver en situation de dépendance économique. Le montant des prêts sera communiqué dans le rapport de gestion et fera l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes. Enfin, le prêteur aura l'obligation de conserver les prêts consentis à son bilan et ne pourra pas les titriser.

Très bien !

Le Gouvernement devrait donner un avis favorable à cet amendement.

Pour ma part, j'y suis défavorable.

L'amendement n° 1741 est adopté.

L'amendement n° 1738 opère des corrections juridiques et supprime l'alinéa 3 qui, en précisant les modalités d'élaboration d'un décret, constitue une ingérence du législateur dans l'organisation du pouvoir exécutif.

L'amendement n° 1738 est adopté.

Mon amendement n° 1739 a pour but de garantir que la cession d'un aéroport régional par l'État ne se fasse pas au détriment des territoires concernés. Le cahier des charges obligera le candidat retenu à engager un dialogue approfondi avec les collectivités territoriales. Il devra tenir compte des intérêts économiques et touristiques des territoires, en veillant notamment à ce que la stratégie du développement de l'aéroport soit conçue en cohérence avec les politiques décidées par les collectivités territoriales.

Le Gouvernement ne devrait pas être défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 1739 est adopté.

Dans mon amendement n° 1740, je propose d'élargir l'éventail des candidats au rachat d'une participation majoritaire cédée par l'État dans une société gestionnaire d'aéroport. Je songe aux acteurs locaux, collectivités locales ou chambres du commerce et de l'industrie, qui ont une expérience d'actionnaire dans ce secteur.

L'amendement n° 1740 est adopté.

Vous nous demandez d'aller vite en commission, d'aller vite en séance...

Je ne crois pas que nous avancions vite en séance. Et, dans d'autres commissions, on travaille parfois de manière beaucoup plus expéditive.

Loin de moi l'idée de remettre en cause votre présidence. D'autant qu'un examen rapide en commission permet d'avancer. Cependant, ce climat d'urgence permanente n'est-il pas de nature à nuire au débat parlementaire ? La confrontation des points de vue est indispensable sur ce texte.

Nous avons eu de longues discussions en commission, sur les aéroports, par exemple. Si le débat est toujours intéressant en séance, il est parfois stagnant. Ainsi va la vie démocratique.

Mon amendement n° 1722 complète celui de M. Adnot, qui nous proposait un abattement exceptionnel pour inciter à l'investissement en PEA-PME. Il s'agirait d'appliquer un abattement majoré aux cessions de titres non éligibles au PEA-PME dont le produit est réinvesti en totalité dans un PEA-PME pour une durée minimale de cinq ans. Les précisions que j'apporte ont pour but d'éviter les effets d'aubaine. Cette mesure prendrait fin le 31 mai 2016.

Vous introduisez un article nouveau sans que nous soyons en capacité d'en apprécier la portée, à un moment où le Gouvernement présente un plan pour favoriser l'investissement des entreprises. Cet article aurait davantage sa place dans la loi de finances...

Des amendements ont été présentés sur le sujet. J'ai souhaité en rectifier les défauts.

J'avais moi-même déposé un amendement similaire. Je rappelle qu'au moment de la préparation des amendements, nous n'étions pas informés des nouveaux financements qui viennent d'être annoncés par le Gouvernement.

L'amendement n° 1722 est adopté.

Mon amendement n° 1721 vise à étendre le doublement du plafond du dispositif ISF-PME adopté par la commission spéciale aux fonds d'investissement éligibles, c'est-à-dire aux souscriptions de parts de FIP et de FCPI. La somme des différents avantages resterait plafonnée à 90 000 euros.

Encore une fois, le contribuable paiera...

Le plafond reste le même ; l'élargissement concerne les véhicules d'investissement. Je rappelle que le dispositif devra être réexaminé pour entrer en conformité avec la directive européenne.

L'amendement n° 1721 est adopté.

Dans un souci de transparence, je propose par mon amendement n° 1725 de mettre fin à une pratique inacceptable de certains intermédiaires qui facturent des frais considérables aux PME éligibles à la réduction d'impôt ISF-PME, dans le but de diminuer artificiellement les frais directement imputés aux investisseurs. Ces frais peuvent aller jusqu'à 38 % du montant souscrit !

L'amendement n° 1725 est adopté.

Par l'amendement n° 1503 rectifié, le Gouvernement modifie la loi Hoguet applicable aux professionnels de l'immobilier, afin de préciser que la carte professionnelle ne peut être délivrée à une personne frappée d'une interdiction d'exercer prononcée par la commission de contrôle à titre disciplinaire. Il précise également que lorsque les activités sont exercées par une personne morale, les représentants légaux et statutaires seront soumis au code de déontologie : les obligations de formation continue, d'information sur les liens capitalistiques et juridiques et de confidentialité des données leur seront applicables. On comble ainsi une lacune de la loi Alur et on renforce l'efficacité des obligations fixées dans cette loi. Le sujet est nouveau. A-t-il vraiment sa place dans ce projet de loi ? J'émets un avis de sagesse.

L'amendement n° 1501 du Gouvernement a pour objet de clarifier la définition des points atypiques et de consolider les compétences de l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Cet amendement est arrivé tardivement. Nous n'avons pas eu le temps de l'expertiser. En quoi la définition des points atypiques renforce-t-elle le projet de loi ? Avis défavorable.

L'amendement n° 747 vise à exonérer de la contribution patronale spécifique les entreprises de taille intermédiaire qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans. Avis favorable car la mesure est bénéfique pour les ETI.

Avis défavorable en revanche à l'amendement n° 796 dont l'objet est le même, mais la rédaction moins satisfaisante.

L'amendement n° 1092 modifie le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué gratuitement, en le portant à 50 %. Par ailleurs, au-delà du pourcentage de 10 % ou de 15 %, le nombre d'actions gratuites serait obligatoirement le même pour chaque salarié. Le système est trop rigide. En outre, le droit en vigueur permet déjà de porter le pourcentage de 10 % à 30 % lorsque l'attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié. Par conséquent, l'avis est défavorable.

Dans l'amendement n° 1569, le Gouvernement revient sur un aménagement adopté en commission spéciale pour fidéliser les salariés et stabiliser le capital social. Avis défavorable.

Je demande le retrait des amendements similaires n° 223 rectifié ter de M. Adnot et 1455 rectifié bis de M. Delattre portant sur le PEA-PME, au profit de l'amendement que je présente.

L'amendement n° 823 rectifié bis autorise l'ensemble des contribuables français à investir dans le cadre des fonds d'investissement de proximité (FIP) outre-mer, tout en abaissant le taux de la réduction d'impôt de 42 à 38 % des sommes investies. La différence de traitement entre la Corse et l'outre-mer, c'est vrai, étonne. L'amendement abaisse le taux de la réduction d'impôt, afin de limiter le coût budgétaire de l'aménagement proposé. Cependant, les secteurs éligibles ouvrent aussi droit à la réduction d'impôt dite « Girardin industriel ». Ces dispositifs ont, à plusieurs reprises, fait l'objet de vives critiques de la Cour des comptes. Je souhaiterais entendre le Gouvernement.

L'amendement n° 805 assouplit le dispositif Dutreil sans le remettre en cause, en levant l'obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif. Avis favorable.

En permettant aux holdings non animatrices de bénéficier de l'engagement collectif « réputé acquis », l'amendement n° 804 remédie à une différence de traitement injustifiée entre détention directe et indirecte. Il améliore le dispositif Dutreil sans en modifier l'esprit. Avis favorable.

Je demande le retrait des amendements n° 803, 237 rectifié et 243 rectifié qui simplifient le régime déclaratif lié au pacte Dutreil en supprimant l'obligation de transmettre chaque année à l'administration un document attestant que l'engagement de conservation est bien respecté. Même si cette simplification paraît bienvenue elle pose le problème de la prescription, lorsque l'administration découvre tardivement qu'un engagement de conservation n'a pas été respecté. De plus, compte tenu des enjeux fiscaux importants attachés au dispositif Dutreil, l'administration sera encline à réclamer chaque année un justificatif qui lui est pour l'instant systématiquement transmis.

Avis favorable à l'amendement n° 802 qui facilite les transmissions dans le cas où une soulte doit être versée aux autres ayants droit du donateur.

L'amendement n° 801 rectifié autorise le donateur à continuer d'exercer les droits de vote attachés aux parts qu'il a transmises en réserve d'usufruit : cela me semble contraire à l'objet du dispositif Dutreil, à savoir le transfert effectif du pouvoir décisionnel dans l'entreprise. S'il est souvent utile que le donateur usufruitier accompagne ses successeurs, il peut le faire sans se substituer à eux. Sinon, il ne s'agit que d'un montage pour la transmission patrimoniale, et non économique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Dans l'amendement n° 1496 rectifié, touchant les contrats d'assurance vie, le Gouvernement assouplit les conditions du règlement en titres non négociables tout en l'encadrant pour éviter les abus fiscaux et assurer une meilleure protection de l'épargnant. L'avis est favorable.

L'amendement n° 672 rectifié précise que la limitation de certains frais sur les primes de contrats d'assurance vie, ne s'applique pas aux formules de financement d'obsèques. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 1720 qui vient corriger un effet secondaire non voulu de cette limitation. Notre ancien collègue Philippe Marini, dans la loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence, entendait cibler les contrats d'assurance vie de type épargne. Les formules de financement d'obsèques qui ont été intégrées sont rarement viables sur le plan économique. On gagnerait sans doute à mettre en place, comme le propose M. Sueur dans son amendement, un encadrement spécifique. Pour favoriser une concertation sur le sujet, je propose de limiter dans le temps l'exemption dont bénéficieraient les formules de financement d'obsèques. Les assureurs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le Gouvernement auraient jusqu'au 31 décembre 2016 pour s'accorder sur la meilleure manière de concilier la viabilité économique de ces contrats et la nécessaire protection des consommateurs.

L'amendement du Gouvernement n° 1571 réécrit un article adopté par la commission spéciale, et détricote la mesure anti-abus introduite dans la loi sur l'économie sociale et solidaire à l'initiative de la commission des finances du Sénat, pour la remplacer par un principe vague et invérifiable. Avis défavorable.

L'amendement n° 1094 précise que, pour les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), « les loyers issus de biens meublés ne peuvent être supérieurs de plus de 5 % aux loyers issus de biens immobiliers non meublés de qualité équivalente ». Cette disposition n'a pas sa place dans la présente loi et pose des problèmes. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 94 rectifié septies et 100 rectifié bis autorisent l'utilisation d'un plan épargne logement (PEL) pour l'achat de meubles meublants. Je ne crois pas que ce soit là une manière efficace de soutenir la filière des meubles français, car l'avantage risque d'être capté par les grandes enseignes et fabricants étrangers : Ikea représente 18 % du marché français. Si on ajoute But et Conforama on monte à 40 %, sans compter Fly, Alinéa etc. Avis défavorable.

Les meubles But sont fabriqués en France. Les quelques fabricants de meubles traditionnels, en bois massif, qui nous restaient ont disparu. Cela n'empêche pas Ikea de faire fabriquer ses meubles en panneaux à particules en France. L'une de ses usines se trouve en Haute-Saône. Beaucoup de meubles sont encore fabriqués dans notre pays, par des salariés français.

Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 1650 rectifié qui traite du PEL et n'a rien à voir avec le projet de loi.

Les amendements identiques n° 175 rectifié et 752, prévoient un amortissement dégressif accéléré pour les investissements des PME en matériels industriels. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1723 qui décale la date du dispositif précédent pour l'anticiper.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 715 qui est très onéreux et relève d'une loi de finances.

Oui : qui paye ?

L'amendement n° 812 rectifié ter prévoit de confier à des entreprises de l'économie sociale et solidaire la gestion d'avoirs saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). De même inspiration, les amendements identiques n° 456, 578 rectifié et 692 rectifié bis visent à confier à des entreprises de l'économie sociale et solidaire le produit issu de la vente ou de la gestion de biens définitivement confisqués par la justice. Je suis défavorable à ces amendements, car les entreprises de l'économie sociale et solidaire bénéficient déjà de mesures de soutien financier qu'il ne paraît pas opportun d'élargir.

Avis défavorable à l'amendement n° 1097 qui revient sur des éléments de la loi sur l'économie sociale et solidaire, alors qu'elle n'a même pas un an. Il faut de la stabilité.

Les sociétés coopératives représentent moins de 1 % des PME. Il n'est pas raisonnable de leur réserver 30 % de la part non centralisée du livret A, qui est déjà orientée vers les PME et les travaux d'économie d'énergie. Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 1098.

L'amendement n° 457 a déjà été présenté en commission spéciale, ainsi que les amendements identiques n° 458 et 1178 rectifié. Même demande de retrait ou avis défavorable...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 753 rectifié bis et 878 rectifié bis, qui réduisent l'effort de stabilisation de l'actionnariat des PME.

Avis défavorable à l'amendement n° 851 rectifié bis, inopportun si nous voulons stabiliser l'actionnariat.

Avis défavorable à l'amendement n° 917 rectifié bis déjà rejeté en commission, ainsi qu'au n° 915 rectifié, beaucoup trop lourd.

L'amendement n° 806 précise le dispositif Dutreil afin qu'en cas de cession ou de donation partielle à un associé de l'engagement collectif, l'exonération ne soit pas remise en cause - sous réserve que le cessionnaire ou le donataire s'engage à conserver les titres pendant toute la durée de l'engagement collectif. Cela confirme une souplesse qui semble avoir été remise en cause par une réponse ministérielle. Avis du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 918 rectifié bis, déjà rejeté en commission.

L'amendement n° 749 porte de 18 % à 30 % le taux de la réduction d'impôt « Madelin ». Retrait, sinon avis défavorable à cause de son coût.

L'amendement n° 1427 avance de six mois la date d'application des taux majorés pour le calcul du crédit d'impôt cinéma. Afin de savoir où en sont les travaux de la Commission européenne sur le nouveau dispositif, je demanderai l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 1573 procède à des ajustements techniques relatifs au statut de la société de libre partenariat. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1719, qui maintient le régime de transparence fiscale.

L'amendement n° 1103 rétablit l'article 35 quinquies supprimé. Avis défavorable.

L'amendement n° 1577 rétablit l'article 35 sexies supprimé, qui permettait aux règlements des fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) de préciser les considérations liées « aux types d'entreprises », rédaction pour le moins floue. Avis défavorable.

Un amendement identique au n° 104 rectifié bis a déjà été présenté par M. Gabouty ; il a été rejeté. Conservons une certaine souplesse. Avis défavorable.

Je suis sensible à l'argument de Mme la rapporteure.

Avis défavorable à l'amendement n° 1107 : ni le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) ni les partenaires sociaux ne souhaitent changer les règles des fonds solidaires.

L'amendement n° 608 revient au texte de l'Assemblée nationale, avec un forfait social à 16 %. Avis défavorable.

L'amendement n° 105 rectifié ter applique le taux réduit de forfait social de 12 % aux dispositifs de retraite supplémentaire orientés vers le financement de l'économie. Avis du Gouvernement car j'ignore si la chose est techniquement envisageable.

Même s'il est difficile de chiffrer le coût de l'amendement n° 883 rectifié ter, il pourrait s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros. Avis défavorable.

L'amendement n° 107 rectifié bis exonère de forfait social les versements des entreprises sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Avis favorable sous réserve de modification, car il ne prévoit pas explicitement la durée d'exonération, et n'ouvre pas le bénéfice du taux réduit de 8 % entre la quatrième et la sixième année - nous l'avons introduit en commission.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 1485 rectifié bis qui crée une inégalité de traitement permanente entre des entreprises, et dont nous ignorons le coût. J'ajoute que l'expression de « période probatoire » est source de difficultés juridiques.

L'amendement n° 106 rectifié bis supprime le plafond de 5 000 salariés en deçà duquel les entreprises peuvent bénéficier de l'épargne placée dans un PEA-PME ; avis défavorable à cet amendement similaire à une proposition de M. Gabouty que nous avions rejetée.

L'amendement n° 103 rectifié bis rend obligatoire la mise en place d'un PEE. Avis défavorable.

L'amendement n° 797 autorise un accord d'intéressement à prévoir l'affectation des sommes sur un compte courant d'entreprise. Il fait en outre référence à un décret. Je suis réservée sur ces propositions. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 1108, comme l'amendement n° 798, réécrivent l'article 35 decies lequel, amélioré par la commission spéciale, comporte une mesure d'harmonisation utile. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 609 et 879 rectifié bis reviennent, quant à eux, au texte initial. Avis défavorable.

M. Dassault avait déjà déposé un amendement similaire à l'amendement n° 271 rectifié ter, qui en est une version améliorée puisqu'il prévoit une incitation fiscale - et non une obligation - à payer autant de participation et d'intéressement aux salariés que de dividendes aux actionnaires. J'y suis favorable sur le principe, mais il renvoie à un décret le soin de déterminer le montant de la réduction d'impôt, ce qui est contraire à la Constitution.

Dommage !

Louons la constance de M. Dassault.

Contrairement à sa version précédente, j'y suis défavorable.

C'est une incitation fiscale.

Justement !

L'amendement n° 1438 rectifié supprime la TVA interentreprises, refondant totalement le régime de la TVA ; c'est un débat utile, mais il n'a pas sa place dans cette loi. Avis défavorable.

Par son amendement n° 1582, le Gouvernement lève son gage sur l'article 36 ter, soutenant cet article introduit par notre commission. Avis favorable.

L'amendement n° 1584 constitue le deuxième gage levé par le Gouvernement, ici pour l'article 36 quater. Avis favorable.

Je ne m'en réjouis pas.

L'amendement n° 1498 aligne les règles d'assujettissement pour le comité d'entreprise et la participation, afin de faciliter la vie des entreprises. Avis favorable.

L'amendement n° 1433 autorise les fonds d'épargne solidaire à investir dans des sociétés ayant pour objet exclusif la construction et la gestion de logements sociaux. Avis favorable.

L'amendement n° 1112 rectifié subordonne la mise en place d'un Perco à un accord collectif, rompant l'équilibre de l'article 38. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 459, déjà rejeté lors de l'examen du texte de la commission.

Avis défavorable aux amendements n° 44 et 460 de suppression de l'article 40 bis A, dont ma nouvelle rédaction a été élaborée en concertation avec le Gouvernement et la Banque de France. Cet outil de financement innovant doit être conservé.

L'amendement n° 1589 est très proche de mon amendement : avis favorable sous réserve de rectification.

Pensez-vous que nous trouverons un accord avec le Gouvernement sur cet article ?

Nous devrions.

Je demande le retrait des amendements n° 1416 rectifié bis et 813 rectifié ter au profit du mien.

Retrait ou avis défavorable sur les amendements n° 818 rectifié quinquies, 304 rectifié quater et 562 rectifié quater, qui demandent un rapport.

L'amendement n° 46 supprime l'article 41 A et la consécration, parmi les objectifs de la stratégie nationale de recherche, de l'information de la communauté scientifique dans les domaines touchant aux mondes de l'entreprise et de l'administration. J'en vois mal la portée, je l'avoue. Ayant déjà hésité à supprimer l'article au stade précédent, je penche pour un avis de sagesse favorable.

Bel hommage à la sagesse du groupe communiste.

L'amendement n° 47 supprime l'autorisation du démarchage pour les avocats. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour l'avoir interdit aux experts comptables alors qu'elle l'autorise aux avocats. Comme notre collègue Thani Mohamed Soilihi l'avait souligné lorsque l'autorisation avait été décidée, il ne fallait pas viser seulement les avocats. L'article répare cet oubli en visant également les conseillers en propriété industrielle. Retrait, sinon avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 563 rectifié bis et 258, qui rétablissent des articles demandant des rapports, ce dernier sur un sujet qui pourrait faire l'objet d'une question orale...

L'amendement n° 257 étend la rémunération pour copie privée aux oeuvres d'art reproduites par une impression 3D. Or une telle reproduction est interdite. Avis défavorable.

Nous taxerions une activité illégale.

L'amendement n° 49 est le premier d'une cinquantaine tendant à revenir sur l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, exprimant une opposition de principe du groupe communiste. Avis défavorable.

L'amendement n° 1132 modifie la composition du conseil d'administration de la Banque publique d'investissement, se contentant d'augmenter le nombre de membres dans les différentes catégories composant le conseil d'administration. Avis défavorable.

L'amendement n° 1597 rétablit l'article 43 CA, supprimé par la commission. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements n° 1122 et 1123 demandent des rapports : avis défavorable.

L'amendement n° 1657 articule le droit applicable à l'État actionnaire avec les règles spécifiques régissant la Caisse des dépôts et consignations. Avis favorable.

Les amendements n° 51, 776, 940 et 966 suppriment l'article 47, qui permet le rapprochement de la société Nexter avec la société KMW, pourtant souhaitable pour la première. Avis défavorable.

L'amendement n° 1173 interdit le rapprochement de Nexter avec une société « tributaire de contraintes nationales pouvant compromettre l'exercice par la France de sa souveraineté nationale ». Demande de retrait. Les négociations en cours avec KMW devraient permettre de donner satisfaction aux auteurs de l'amendement.

Les amendements n° 128 rectifié et 1174 rectifié interdisent le rapprochement de Nexter avec une société « sous le coup d'une procédure judiciaire pour des faits de corruption ». Avis défavorable à cette disposition en contradiction avec la présomption d'innocence.

Je demande le retrait de l'amendement n°1414 rectifié, de la même inspiration que le n° 1173.

Je demande le retrait de l'amendement n° 463, qui rétrécit inutilement le champ des organismes publics pouvant être actionnaires du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).

Les amendements n° 994, 356 et 355 rectifié sont satisfaits par mon amendement.

L'amendement n° 764 est satisfait par l'amendement identique adopté par la commission spéciale.

Avis défavorable à l'amendement n° 962...

dont l'objet inexact est de nature à tromper certains de ses signataires.