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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 9 avril 2015 à 13h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 804
Catherine Deroche, rapporteure :En permettant aux holdings non animatrices de bénéficier de l'engagement collectif « réputé acquis », l'amendement n° 804 remédie à une différence de traitement injustifiée entre détention directe et indirecte. Il améliore le dispositif Dutreil sans en modifier l'esprit. Avis favorable.
