Intervention de Catherine Deroche

Je demande le retrait des amendements n° 803, 237 rectifié et 243 rectifié qui simplifient le régime déclaratif lié au pacte Dutreil en supprimant l'obligation de transmettre chaque année à l'administration un document attestant que l'engagement de conservation est bien respecté. Même si cette simplification paraît bienvenue elle pose le problème de la prescription, lorsque l'administration découvre tardivement qu'un engagement de conservation n'a pas été respecté. De plus, compte tenu des enjeux fiscaux importants attachés au dispositif Dutreil, l'administration sera encline à réclamer chaque année un justificatif qui lui est pour l'instant systématiquement transmis.