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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 9 avril 2015 à 13h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 802
Catherine Deroche, rapporteure :Avis favorable à l'amendement n° 802 qui facilite les transmissions dans le cas où une soulte doit être versée aux autres ayants droit du donateur.
