Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 801 rectifié autorise le donateur à continuer d'exercer les droits de vote attachés aux parts qu'il a transmises en réserve d'usufruit : cela me semble contraire à l'objet du dispositif Dutreil, à savoir le transfert effectif du pouvoir décisionnel dans l'entreprise. S'il est souvent utile que le donateur usufruitier accompagne ses successeurs, il peut le faire sans se substituer à eux. Sinon, il ne s'agit que d'un montage pour la transmission patrimoniale, et non économique. Demande de retrait ou avis défavorable.