Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 672 rectifié précise que la limitation de certains frais sur les primes de contrats d'assurance vie, ne s'applique pas aux formules de financement d'obsèques. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 1720 qui vient corriger un effet secondaire non voulu de cette limitation. Notre ancien collègue Philippe Marini, dans la loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence, entendait cibler les contrats d'assurance vie de type épargne. Les formules de financement d'obsèques qui ont été intégrées sont rarement viables sur le plan économique. On gagnerait sans doute à mettre en place, comme le propose M. Sueur dans son amendement, un encadrement spécifique. Pour favoriser une concertation sur le sujet, je propose de limiter dans le temps l'exemption dont bénéficieraient les formules de financement d'obsèques. Les assureurs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le Gouvernement auraient jusqu'au 31 décembre 2016 pour s'accorder sur la meilleure manière de concilier la viabilité économique de ces contrats et la nécessaire protection des consommateurs.