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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 9 avril 2015 à 13h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 812
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 812 rectifié ter prévoit de confier à des entreprises de l'économie sociale et solidaire la gestion d'avoirs saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). De même inspiration, les amendements identiques n° 456, 578 rectifié et 692 rectifié bis visent à confier à des entreprises de l'économie sociale et solidaire le produit issu de la vente ou de la gestion de biens définitivement confisqués par la justice. Je suis défavorable à ces amendements, car les entreprises de l'économie sociale et solidaire bénéficient déjà de mesures de soutien financier qu'il ne paraît pas opportun d'élargir.
