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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 9 avril 2015 à 13h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 806
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 806 précise le dispositif Dutreil afin qu'en cas de cession ou de donation partielle à un associé de l'engagement collectif, l'exonération ne soit pas remise en cause - sous réserve que le cessionnaire ou le donataire s'engage à conserver les titres pendant toute la durée de l'engagement collectif. Cela confirme une souplesse qui semble avoir été remise en cause par une réponse ministérielle. Avis du Gouvernement.
