Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 9 avril 2015 à 13h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1573
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 1573 procède à des ajustements techniques relatifs au statut de la société de libre partenariat. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1719, qui maintient le régime de transparence fiscale.
