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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 9 avril 2015 à 13h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 107
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 107 rectifié bis exonère de forfait social les versements des entreprises sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Avis favorable sous réserve de modification, car il ne prévoit pas explicitement la durée d'exonération, et n'ouvre pas le bénéfice du taux réduit de 8 % entre la quatrième et la sixième année - nous l'avons introduit en commission.
