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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 9 avril 2015 à 13h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1485
Catherine Deroche, rapporteure :Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 1485 rectifié bis qui crée une inégalité de traitement permanente entre des entreprises, et dont nous ignorons le coût. J'ajoute que l'expression de « période probatoire » est source de difficultés juridiques.
