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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 9 avril 2015 à 13h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1582
Catherine Deroche, rapporteure :Par son amendement n° 1582, le Gouvernement lève son gage sur l'article 36 ter, soutenant cet article introduit par notre commission. Avis favorable.
