Intervention de François Pillet

L'amendement n° 47 supprime l'autorisation du démarchage pour les avocats. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour l'avoir interdit aux experts comptables alors qu'elle l'autorise aux avocats. Comme notre collègue Thani Mohamed Soilihi l'avait souligné lorsque l'autorisation avait été décidée, il ne fallait pas viser seulement les avocats. L'article répare cet oubli en visant également les conseillers en propriété industrielle. Retrait, sinon avis défavorable.