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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 10 avril 2015 à 22h05
Examen de la recevabilité d'un sous-amendement du gouvernement à l'amendement n° 985 rectifié ter de m. gabouty au texte de la commission spéciale, amendement 985
François Pillet, rapporteur :À l'évidence, le sous-amendement du Gouvernement change le sens de l'amendement n° 985 rectifié ter car il passe d'un critère cumulatif à un critère alternatif.
