Intervention de Nicole Bricq

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 10 avril 2015 à 22h05
Examen de la recevabilité d'un sous-amendement du gouvernement à l'amendement n° 985 rectifié ter de m. gabouty au texte de la commission spéciale

Cela arrive souvent : le fonds de péréquation communal a été créé par sous-amendement.

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