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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 152
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-152 précise la notion de services de mobilité, non définie dans le code des transports.
L'amendement n° COM-152 est adopté.
Les amendements rédactionnels n° COM-154, COM-153, COM-156, COM-157, COM-150, COM-151 et COM-158 sont adoptés.
L'article 1er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
