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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 176
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-176 supprime la référence à un « service universel » pour caractériser l'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
L'amendement n° COM-176 est adopté.
Les députés ont rétabli le recours à des agents publics contractuels pour l'examen pratique du permis de conduire, que le Sénat avait supprimé, faute d'informations suffisantes de la part du ministre. Il nous a depuis été confirmé que cette procédure resterait exceptionnelle. L'amendement n° COM-177 vise à garantir la compétence des examinateurs et à s'assurer qu'il n'y aura pas d'inégalités entre les candidats et que les conditions de passage du permis seront les mêmes pour tous.
L'amendement n° COM-177 est adopté.
L'amendement n° COM-178 supprime, comme en première lecture, des dispositions relatives à la conduite accompagnée qui sont réglementaires.
L'amendement n° COM-178 est adopté.
L'amendement n° COM-217 rétablit l'obligation d'affichage des taux de réussite aux différentes épreuves du permis.
L'amendement n° COM-217 est adopté.
L'amendement n° COM-72, satisfait, n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
