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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 205
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-205 limite le montant de l'amende sanctionnant les pratiques abusives entre partenaires commerciaux à 1% du chiffre d'affaires, comme en première lecture.
L'amendement n° COM-205 est adopté.
Avis défavorable aux amendements n° COM-50 et COM-51, déjà rejetés en première lecture
Les amendements n° COM-50 et COM-51 ne sont pas adoptés.
L'article 10 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
