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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 47
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° COM-47, adopté en première lecture.
L'amendement n° COM-47 est adopté.
L'article 11 quater E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
