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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 211
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-211 rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-211 est adopté.
L'article 24 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
