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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 214
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-214 rétablit le texte du Sénat allégeant la procédure de changement d'usage de l'unique logement en France des expatriés.
L'amendement n° COM-214 est adopté.
L'amendement n° COM-46, satisfait, n'est pas adopté.
L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
