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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 212
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-212 allège les obligations administratives sur la Vefa inversée.
L'amendement n° COM-212 est adopté.
L'article 25 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
