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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 126
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° COM-126, accepté en première lecture.
L'amendement n° COM-126 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-127.
L'amendement n° COM-127 n'est pas adopté.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
