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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 216
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-216 supprime une demande de rapport.
L'amendement n° COM-216 est adopté.
L'article 28 quinquies est supprimé.
