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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 128
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° COM-128, l'Assemblée nationale ayant suivi le Sénat.
L'amendement n° COM-128 n'est pas adopté.
L'article 29 est adopté sans modification.
