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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 41
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-41 maintient le droit de préemption des Safer hors cadre familial. Nous préférons en rester à la rédaction de l'Assemblée nationale : avis défavorable.
