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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 207
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-207 oblige les opérateurs à partager équitablement entre eux les coûts d'installations de réseau.
L'amendement n° COM-207 est adopté.
L'amendement n° COM-208 apporte des précisions concernant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).
L'amendement n° COM-208 est adopté.
L'amendement n° COM-209 permet à l'Arcep de mettre un opérateur en demeure, en amont de l'échéance prévue, de respecter ses obligations.
L'amendement n° COM-209 est adopté.
L'amendement n° COM-18 n'est pas adopté.
L'article 33 septies D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
