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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 62
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :en atténuant le texte du Sénat. Mais sa réécriture est davantage conforme à la Constitution que ne l'est cet amendement n° COM-62. Avis défavorable, s'il n'était pas retiré.
