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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 220
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-220 corrige une erreur de rédaction et prévoit un régime identique pour les personnes morales et pour les personnes physiques.
L'amendement n° COM-220 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-22 n'est pas adopté.
L'article 40 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
